Lettres patentes sur arrest : qui évoque au Conseil toutes les contestations nées & à naître entre les anciens gardes de la communauté des maîtres apothicaires & epiciers-ciriers-droguistes & confiseurs de Rouen, les maîtres modernes de ladite communauté, & les créanciers de cette même communauté, & icelles renvoyées en la grand' chambre du Parlement du Rouen, pour y être jugées en dernier reffort : données à Versailles le 28 août 1764

Publication
[A Rouen] : chez Jac. Jos. le Boullenger, imprimeur du roi & du Parlement, ruë du Grand-Maulévrier, 1764
Physical description
8 pages ; 28 cm

Browse related items

Start at call number:
Librarian view | Catkey: 14806609