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• Pt. 1. L’impact du droit français sur la construction des droits et garanties de défense de la personne mise en cause lors de la phase préparatoire du procès pénal
• Titre I : L’impact mesuré du droit français sur la construction des droits et garanties de la défense au cours de l’enquête de police gabonaise
• 1. La reconnaissance conditionnée des droits de la défense au suspect pendant l’enquête de police
• Section 1 L’accusation comme élément de déclenchement des garanties de défense en France : l’apport du droit européen
• Section 2 La contrainte comme élément déclencheur des garanties de défense
• 2. La garantie des droits de la défense lors de la garde à vue gabonaise : l’influence théorique du droit français
• Section 1 La stricte réglementation de la garde à vue
• Section 2 La consécration du droit à un avocat : l’influence appréciable du droit français
• Titre II : L’impact majeur du droit français sur le renforcement des droits de la défense au cours de l’instruction préparatoire gabonaise
• 1. L’existence de véritables droits de la défense au profit de la personne inculpée au Gabon : l’influence remarquable du droit français
• Section 1 Le droit à l’information, un droit libéralisé pendant l’instruction préparatoire gabonaise et assez proche du droit français
• Section 2 Le renforcement du droit à la participation pendant l’instruction conformément au droit français
• 2. La vulnérablité permanente de l’inculpé
• Section 1 La condition d’inculpé limitant sa contribution à la recherche de la preuve
• Section 2 La relativité du statut de présumé innocent
• Pt. 2. L’impact du droit français sur la mise en œuvre des droits et garanties de défense de la personne poursuivie lors de la phase décisoire du procès pénal gabonais
• Titre I : L’impact profond du droit français sur les droits de la défense au cours de la phase de jugement et d’après jugement du procès pénal gabonais
• 1. L’impact du droit français sur la reconnaissance des moyens nécessaires à la partie poursuivie lors du jugement : la réaffirmation des droits acquis depuis le Code d’instruction criminelle de 1808
• Section 1 L’impact marquant du droit français sur la garantie des droits nécessaires à la personne poursuivie pour la préparation de sa défense
• Section 2 L’impact moins marquant du droit français sur la consécration des droits nécessaires à la présentation de la défense au cours de l’audience pénale gabonaise
• 2. L’impact remarquable du droit français sur la consolidation des droits de la défense après la phase de jugement
• Section 1 Le maintien du droit au recours par les voies ordinaires sous l’influence du droit français
• Section 2 L’influence du droit français sur l’élargissement du droit au recours à travers les voies de recours extraordinaires
• Titre II : Les facteurs particuliers limitant l’impact du droit français sur la mise en pratique des droits de la défense lors du procès pénal au Gabon
• 1. Les facteurs objectifs restreignant la mise en pratique de l’impact du droit français sur les droits de la défense du mis en cause au Gabon : le problème de l’accès à la justice
• Section 1 Les contraintes géographiques et matérielles restreignant l’accès au juge au Gabon
• Section 2 Les atteintes à l’indépendance du juge gabonais
• 2. Les facteurs subjectifs restreignant la mise en pratique de l’impact du droit français sur les droits de la défense au Gabon : l’atteinte à la crédibilité de la justice gabonaise
• Section 1 La prééminence des intérêts personnels du juge : une menace persistante pour les droits de la défense au Gabon
• Section 2 L’incertitude quant à la connaissance de la règle de droit.

"La procédure pénale moderne repose sur des principes essentiels et fondateurs dont celui des droits de la défense qui est un pilier de toute procédure pénale. Cet ouvrage démontre avec force arguments que l'impact du droit français sur la prise en compte législative des droits de la défense au Gabon n'a pas abouti à faire de la procédure pénale gabonaise une procédure qui garantit totalement les droits de la défense à tous les stades du procès pénal. Malgré les nombreux renforcements, le droit gabonais cumule encore plusieurs insuffisances, surtout pendant la phase préparatoire du procès. À la lumière du droit français, l'auteure entend tirer les enseignements nécessaires qui participent à l'enrichissement de la connaissance des droits essentiels à la personne poursuivie dans le droit gabonais. En procédant à des rapprochements et des oppositions avec le droit français, elle souligne les difficultés et les failles existantes dans le droit positif gabonais, dans une institution aussi complexe et évolutive qui est celle de la procédure pénale. La présente réflexion est une interrogation fondamentale et une contribution de premier plan sur la réalité de la protection des personnes dans le procès pénal gabonais et le rôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle."--Page 4 of cover.

• Missions et pouvoirs du médiateur de la république au Gabon
• Le médiateur de la république, une institution pluri-pouvoirs
• Section 1. Les missions administratives
• Le Médiateur de la République, un contrôleur du fonctionnement des services publics
• Un contrôle exercé à l?aune de la juridicité
• Un contrôle exercé dans l?esprit d?équité ou en amiable composition
• Le Médiateur de la République, modernisateur des services publics et de l?administration
• Le contrôle indirect des opérateurs de téléphonie mobile
• La participation des nationaux dans le secteur de l?économie numérique
• Section 2. Les missions politiques du Médiateur de la République
• La résolution ou la prévention des conflits sociaux et politiques
• La théorie
• La pratique
• L?appel du Médiateur du 7 mai 2016
• Le conflit entre la CNSS et ses anciens agents
• Présentation des points de désaccord
• Prime de sujétion
• Prime hospitalière
• Indemnité de logement
• Régularisation des situations administratives (catégories)
• Salaires du mois d?octobre 2013
• Salaires des agents ayant fait grève
• Les arbitrages du Médiateur de la République
• Sur la Prime de sujétion
• Sur la Prime hospitalière
• Indemnité de logement
• Sur la régularisation des situations administratives
• Sur les Salaires du mois d?octobre 2013
• Sur les Salaires des agents ayant fait grève
• Le Médiateur de la République, garant de l?éthique politique nationale
• Le médiateur de la république, une institution multi-fonctions et pluri-pouvoirs
• Section 1. Le Médiateur de la République, une institution multifonctions
• La fonction de médiation
• La fonction de concertation
• La fonction de protection et de promotion des droits fondamentaux
• Section 2. Le Médiateur de la République, une institution pluri-pouvoirs
• Les pouvoirs d?investigation
• Les pouvoirs d?action
• Le pouvoir de recommandation et de propositions
• Affaire des commerçantes "dénudées"
• Affaire AZUR - ARCEP
• Situation des agents licenciés de la Fondation JEANNE EBORI, Hôpital pédiatrique d?OWENDO et de l?Hôpital PAUL IGAMBA
• Situation des agents licenciés de la Fondation JEANNE EBORI, Hôpital pédiatrique d?OWENDO et de l?Hôpital PAUL IGAMBA
• Situation des agents licenciés de l?Hôpital PAUL IGAMBA
• Le droit de poursuite et de saisine
• Le pouvoir d?injonction du Médiateur de la République
• Le pouvoir d?information du Médiateur de la République au moyen d?un rapport spécial
• Conclusion de la première partie
• Statut, organisation et fonctionnement du médiateur de la république
• Le statut juridique peu protecteur du médiateur de la république
• Section 1. La nature juridique du Médiateur de la République
• Le Médiateur de la République, une autorité administrative indépendante relativement protégée
• Affaire Caisse nationale de sécurité sociale
• Les velléités de changement du statut de l?institution du Médiateur de la République
• Le blocage des réclamations introduites par le Médiateur de la République au Ministère de la Fonction publique
• L?appel au dialogue pour la paix du Médiateur de la République
• Les garanties statutaires afférentes au statut du Médiateur de la République

• Les incompatibilités et les inéligibilités
• L?immunité juridictionnelle
• Section 2. Le mode de désignation et de cessation des fonctions du Médiateur de la République
• Le chef de l?État, autorité de nomination du Médiateur de la République
• L?éligibilité aux fonctions de Médiateur de la République
• L?accessibilité aux fonctions de Médiateur de la République
• Le chef de l?État, autorité de révocation du Médiateur de la République
• L?organisation et le fonctionnement du médiateur de la république
• Section 1. L?organisation déficitaire du Médiateur de la République
• Les structures du Médiateur de la République
• Les structures centrales
• Les structures locales du Médiateur de la République
• Le financement du Médiateur de la République
• La procédure médiative
• Section 1. Les conditions de saisine du Médiateur de la République
• Les conditions tenant au réclamant
• Les conditions tenant à la recevabilité de la demande du réclamant
• Section 2. Les modes de saisine du Médiateur de la République
• La saisine directe
• La saisine indirecte
• Les cas de saisine.

"Le Médiateur de la République a été institué par l?Ordonnance n°23/2010 du 12 août 2010 pour contribuer, par le dialogue, à la promotion et à la défense des droits des administrés. Ainsi, la protection des droits et des libertés fondamentales, compétence exclusive du juge, évoluerait en principe vers un contrôle extra-judiciaire, exercé par le Médiateur de la République. L?évolution de la gouvernance sociétale par la médiation ne manque pourtant pas de provoquer de légitimes interrogations sur sa place et son rôle dans le paysage institutionnel et quant à son indépendance face au pouvoir exécutif et à l?autorité de ses actes sur les administrations. Il résulte en effet que cette institution est défiée et malmenée par le pouvoir exécutif, méconnue et faussement connue par la population, et "cerise sur le gâteau", est sans domicile aussi bien réel que virtuel et pour l?affaiblir davantage, bénéficie d?un budget hautement rachitique et d?un personnel qui se réduit drastiquement au fil des lois de finances. Ces maux la rendent évidemment vulnérable et en font une institution faiblement ancrée dans le tissu institutionnel national. Le Médiateur de la République serait-elle alors une institution de plus, un décorum supplémentaire dans le paysage institutionnel gabonais, pour faire illusion ?"--Page 4 of cover.

• Les personnes
• Titre I. La personnalité juridique des personnes physiques
• L'existence de la personnalité juridique des personnes physiques
• Section 1. Les conditions d'existence de la personnalité juridique des personnes physiques
• L'acquisition de la personnalité juridique
• Le principe : l'acquisition de la personnalité juridique à la naissance
• L'exception : l'acquisition de la personnalité juridique par anticipation
• La disparition de la personnalité juridique
• La mort : la fin de la personnalité juridique
• La condition juridique du mort
• Section 2. L'incertitude sur l'existence de la personnalité juridique des personnes physiques
• L'absence
• La présomption d'absence
• Les conditions de la présomption d'absence
• Les conditions de fond
• Les conditions de forme
• Les effets de la présomption d'absence
• Les conséquences patrimoniales de la présomption d'absence
• Les conséquences personnelles de la présomption d'absence
• La cessation des effets de la présomption d'absence
• La déclaration d'absence
• Les conditions de la déclaration d'absence
• La condition de Délai
• Les conditions relatives à la procédure
• Les effets de la déclaration d'absence
• Les conséquences patrimoniales de la déclaration d'absence
• Les conséquences personnelles de la déclaration d'absence
• La fin de la période de déclaration d'absence
• L'existence établie de la personnidéclarée absente
• Le décès établi de la personne déclarée absente
• La disparition
• Les conditions de la disparition
• Les conditions relatives au fond
• Les conditions relatives à la procédure
• Les conséquences de la déclaration judiciaire de décès
• L'établissement du décès
• La réapparition de la personne disparue
• L'individualisation des personnes physiques
• Section 1 Le nom
• Les éléments constitutifs du nom
• Le nom patronymique
• L'attribution du nom patronymique
• Le principe : l'attribution du nom patronymique par la filiation
• La famille légitime
• La famille naturelle
• La famille adoptive
• L'exception : l'attribution du nom patronymique par un procédé non filial
• L'attribution du nom patronymique par le mariage
• L'attribution du nom patronymique par l'autorité administrative
• Les modifications du nom patronymique
• Le changement de nom
• L'adjonction de nom
• Le prénom
• L'attribution du prénom
• La modification du prénom
• Les autres accessoires du nom
• Le pseudonyme
• Le surnom
• La protection juridique du nom
• Les principes garantissant la protection juridique du nom
• Le principe de l'immutabilité du nom
• Le principe de l'imprescriptibilité du nom
• Le principe de l'indisponibilité du nom
• La mise en oeuvre de la protection juridique du nom
• L'utilisation du nom à des fins personnelles
• L'usurpation de nom patronymique
• L'usurpation de prénom, de surnom ou de pseudonyme
• L'utilisation du nom à des fins commerciales ou littéraires
• L'utilisation du nom en matière commerciale
• L'utilisation du nom en matière littéraire ou artistique
• Section 2. Le domicile
• La notion de domicile
• La définition du domicile

• Les intérêts liés au domicile
• Les caractères du domicile
• La nécessité du domicile
• L'unité du domicile
• L'inviolabilité du domicile
• La détermination du domicile
• Le domicile volontaire
• Le choix du domicile
• Le changement de domicile
• Le domicile légal
• Le domicile de la femme mariée
• Le domicile des personnes incapables
• Section 3. Les actes de l'état civil
• L'organisation de l'état civil
• Le service public de l'état civil
• Le centre d'état civil
• L'officier de l'état civil
• Le matériel d'état civil
• Les registres de l'état civil
• Le livret de famille
• L'établissement des actes de l'état civil
• Les actes de l'état civil normalement établis
• Les règles générales d'établissement des actes de l'état civil
• Les intervenants à l'établissement des actes de l'état civil
• La forme des actes de l'état civil
• Les règles spécifiques aux différents actes de l'état civil
• L'acte de naissance
• L'acte de décès
• L'acte de mariage
• L'acte de reconnaissance d'enfant naturel
• Les actes établis par voie exceptionnelle
• Les actes rectifiés
• Les actes reconstitués
• Les actes supplétifs
• L'utilisation des actes de l'état civil
• La publicité des actes de l'état civil
• La force probante des actes de l'état civil
• La sanction des règles relatives aux actes de l'état civil
• La nullité des actes de l'état civil
• La responsabilité des officiers de l'état civil
• Section 4. La nationalité
• L'accès à la nationalité gabonaise
• L'octroi de la nationalité à l'indépendance
• L'attribution de la nationalité à titre de nationalité d'origine
• L'attribution de la nationalité par la naissance
• L'attribution de la nationalité par la filiation
• L'attribution de la nationalité par voie de reconnaissance
• L'acquisition de la nationalité après la naissance
• L'acquisition de la nationalité par l'effet du mariage
• L'acquisition de la nationalité par l'effet de l'adoption
• L'acquisition de la nationalité par la naturalisation
• L'acquisition de la nationalité par la réintégration
• La remise en cause de la nationalité gabonaise
• La privation de la nationalité gabonaise
• La perte de la nationalité gabonaise
• La déchéance de la nationalité gabonaise
• Le contentieux de la nationalité gabonaise
• La compétence juridictionnelle en matière de nationalité
• La preuve en matière de nationalité
• Les attributs de la personnalité juridique des personnes physiques
• Section 1. La protection de l'intégrité physique
• Le corps humain
• Le principe de l'inviolabilité du corps humains
• La protection du corps humain en vie
• La protection du corps humain sans vie
• Le principe de l'indisponibilité du corps humain
• Les actes d'administration portant sur le corps humain
• Les actes de disposition portant sur le corps humain
• La vie humaine
• Le droit au respect de sa vie
• Le droit sur sa vie
• Section 2 La protection de l'intégrité morale
• Le droit au respect de la vie privée
• L'existence du droit au respect de la vie privée
• La reconnaissance du droit au respect de la vie privée

• L'objet du droit au respect de la vie privée
• Les limites au droit au respect de la vie privée
• Le consentement de la personne
• La liberté de la presse
• La sanction du droit au respect de la vie privée
• Le droit à l'image
• Le domaine du droit à l'image
• La sanction des atteintes au droit à l'image
• Le droit à l'honneur
• Le droit au respect de la présomption d'innocence
• Le droit au secret
• Le droit moral de l'auteur sur son oeuvre
• Section 3 Les libertés civiles
• La liberté de mouvement
• La liberté d'action
• La liberté de conscience
• La liberté matrimoniale
• Titre II La personnalité juridique des personnes morales
• La notion de personnalité morale
• Section 1 L'existence de la personnalité morale
• La reconnaissance de la personnalité morale
• Le débat doctrinal sur l'existence de la personnalité morale
• La théorie de la fiction
• La théorie de la réalité
• Les solutions du droit positif
• La consécration de la théorie de la réalité
• Les limites de la théorie de la réalité
• Les manifestations de la personnalité morale
• L'autonomie patrimoniale de la personne morale
• La capacité juridique de la personne morale
• Section 2. La classification des personnes morales
• Les personnes morales de droit privé
• Les groupements de personnes
• Les sociétés
• Les sociétés commerciales
• Les sociétés civiles
• Les sociétés coopératives
• Les associations
• Les associations de droit commun
• Les syndicats professionnels
• Les autres groupements de personnes
• Le groupement d'intérêt économique
• Le syndicat de copropriétaires
• La masse des créanciers
• Les groupements de biens
• La fondation
• La société unipersonnelle
• Les personnes morales de droit public
• Les personnes morales de droit public pur
• L'Etat et les collectivités locales
• Les établissements publics
• Les personnes morales de droit mixte
• Le régime des personnes morales
• Section 1. La constitution des personnes morales
• La nécessité d'un acte de volonté
• Les limites de la volonté individuelle
• Section 2. Le fonctionnement des personnes morales
• L'identification des personnes morales
• La dénomination des personnes morales
• Le siège social de la personne morale
• La nationalité des personnes morales
• L'organisation des personnes morales
• Les organes de décisions
• Les organes d'administration
• Section 3 La disparition des personnes morales
• La dissolution des personnes morales
• Les causes de dissolution des personnes morales
• Les conséquences de la dissolution des personnes morales
• La mutation des personnes morales
• La transformation des personnes morales
• La régénération des personnes morales
• Les incapacités
• Chapitre préliminaire Prolégomènes sur les incapacités
• Section 1 La notion d'incapacité
• Incapacités de jouissance et incapacité d'exercice
• Les incapacités de jouissance
• Les incapacités d'exercice
• Incapacités générales et incapacités spéciales
• Les incapacités générales
• Les incapacités spéciales

• Incapacités de protection et incapacités de suspicion
• Les incapacités de protection
• Les incapacités de suspicion
• Section 2 Le régime des incapacités
• L'exercice des droits des incapables
• Les mécanismes d'exercice des droits des incapables
• L'étendue des pouvoirs dans l'exercice des droits des incapables
• La sanction des incapacités
• La nature de la nullité
• Les conséquences de la nullité
• Titre I Les mineurs
• Le statut de mineur
• Section 1 Le mineur non émancipé
• Le mineur non émancipé dépourvu de discernement
• La détermination de l'âge de discernement
• L'étendue de l'incapacité du mineur dépourvu de discernement
• Le mineur non émancipé doué de discernement
• La capacité extracontractuelle du mineur non émancipé doué de discernement
• L'incapacité contractuelle du mineur non émancipé doué de discernement
• Le principe de l'incapacité contractuelle du mineur non émancipé doué de discernement
• Les dérogations légales au principe de l'incapacité contractuelle du mineur émancipé doué de discernement
• Section 2. Le mineur émancipé
• Les conditions de l'émancipation
• L'émancipation par le mariage
• L'émancipation volontaire
• Les conséquences de l'émancipation
• La cessation de l'incapacité du mineur
• Les limites de la capacité du mineur émancipé
• La protection parentale du mineur
• Section 1. L'attribution de l'autorité des père et mère
• Les enfants soumis à l'autorité des père et mère
• Les parents titulaires de l'autorité des père et mère
• L'attribution de l'autorité des père et mère dans la famille légitime
• L'exercice conjoint de l'autorité des père et mère à l'égard des enfants légitimes
• L'exercice unilatéral de l'autorité des père et mère à l'égard des enfants légitimes
• L'attribution de l'autorité des père et mère dans la famille naturelle
• La concordance de la garde avec les autres attributs de l'autorité des père et mère
• La dissociation de la garde des autres attributs de l'autorité des père et mère
• L'attribution de l'autorité des père et mère dans la famille adoptive
• Section 2. Le contenu de l'autorité des père et mère
• La dimension personnelle de l'autorité des père et mère
• La garde de l'enfant
• L'éducation de l'enfant
• L'entretien de l'enfant
• La dimension patrimoniale de l'autorité des père et mère
• L'administration légale
• L'attribution de l'administration légale
• L'exercice de l'administration légale
• La cessation de l'administration légale
• La jouissance légale
• L'attribution de la jouissance légale
• L'étendue de la jouissance légale
• L'exercice de la jouissance légale
• Section 3. Les limitations à l'autorité des père et mère
• L'assistance éducative
• Le domaine de l'assistance éducative
• La mise en oeuvre de l'assistance éducative
• La délégation de l'autorité des père et mère
• La délégation judiciaire de l'autorité des père et mère
• Les cas de délégation de l'autorité des père et mère
• Les effets de la délégation de l'autorité des père et mère
• La désignation d'un représentant des parents
• La privation de l'autorité des père et mère

• Les cas de déchéance ou de retrait de l'autorité des père et mère
• Les effets de la déchéance ou du retrait de l'autorité des père et mère
• La restitution de l'autorité des père et mère
• La protection tutélaire du mineur
• Section 1. Le recours à la tutelle
• Les cas d'ouverture de la tutelle
• L'ouverture de plein droit de la tutelle
• L'ouverture judiciaire de la tutelle
• L'exercice des charges tutélaires
• La tutelle : une charge familiale
• L'attribution des charges tutélaires
• Les modalités d'exercice des charges tutélaires
• La tutelle : une charge placée sous le contrôle de l'Etat
• L'aptitude à l'exercice des charges tutélaires
• Le contrôle judiciaire de la tutelle
• Section 2. L'organisation de la tutelle
• La tutelle complète
• Les organes individuels de la tutelle : le tuteur et le subrogé tuteur
• Le tuteur
• La désignation du tuteur
• La pluralité de tuteurs
• Le subrogé tuteur
• La mission du subrogé tuteur
• La désignation du subrogé tuteur
• L'organe collégial : le conseil de tutelle
• L'existence du conseil de tutelle
• La mise en place du conseil de tutelle
• Le rôle du conseil de tutelle
• Le fonctionnement du conseil de tutelle
• Les missions du conseil de tutelle
• Les délibérations du conseil de tutelle
• La tutelle simple
• La mise en place de la tutelle simple
• La mutation de la tutelle simple
• Section 3 Le fonctionnement de la tutelle
• Les opérations nécessitées par la gestion tutélaire
• La détermination du patrimoine pupillaire
• La sécurisation du patrimoine pupillaire
• L'exercice des prérogatives tutélaires
• La direction de la personne du mineur
• La gestion du patrimoine du mineur
• Les actes permis au tuteur agissant seul
• Les actes soumis à l'autorisation du conseil de tutelle
• Les actes de disposition
• Les autres actes soumis à autorisation
• Les actes interdits au tuteur
• Section 4 La cessation de la tutelle
• La reddition des comptes
• Les comptes annuels de la tutelle
• Le compte définitif de la tutelle
• La reddition du compte définitif à l'amiable
• La reddition du compte définitif en justice
• La sanction des règles de gestion de la tutelle
• La responsabilité des organes de la tutelle
• La nullité des actes irréguliers
• Titre II Les majeurs incapables
• La protection générale des majeurs incapables
• Section 1 La nullité des actes pour cause d'insanité d'esprit
• L'existence de l'insanité d'esprit
• L'exigence de l'état d'insanité d'esprit
• La preuve de l'état d'insanité d'esprit
• L'exercice de l'action en nullité pour cause d'insanité d'esprit
• L'exercice de l'action en nullité du vivant de l'auteur de l'acte
• Lexercice de l'action en nullité après le décès de l'auteur de l'acte
• Section 2. La responsabilité civile délictuelle des majeurs incapables
• Le principe de l'irresponsabilité des personnes privées de raison
• L'exigence de l'imputabilité en droit gabonais
• Les tempéraments à l'exigence de l'imputabilité
• L'évolution contemporaine de la responsabilité civile délictuelle des personnes privées de raison
• L'abandon de l'exigence de l'imputabilité

• La nécessité d'une adaptation du droit positif gabonais
• La protection spéciale des majeurs incapables
• Section 1. L'interdiction
• L'existence de l'interdiction
• Le prononcé de l'interdiction
• La procédure d'interdiction
• Le jugement d'interdiction
• La cessation de l'interdiction
• Les effets de l'interdiction
• L'incapacité du majeur interdit
• Le principe d'incapacité d'exercice du majeur interdit
• La capacité résiduelle du majeur interdit
• La tutelle du majeur interdit
• Les organes tutélaires
• Les pouvoirs tutélaires
• Section 2. La curatelle
• L'établissement de la curatelle
• Les conditions d'ouverture de la curatelle
• La désignation du curateur
• Le fonctionnement de la curatelle
• Le rôle du curateur
• L'incapacité du majeur en curatelle
• Section 3. La prise en charge médicale des malades mentaux
• La mise en oeuvre de la prise en charge médicale des malades mentaux
• Les modalités de la prise en charge médicale des malades mentaux
• L'hospitalisation des malades mentaux-
• L'internement des malades mentaux
• L'incidence de la prise en charge médicale des malades mentaux
• Les mesures consécutives à la`prise en charge médicale des malades mentaux
• La durée des mesures consécutives à la prise en charge médicale des malades mentaux
• La nullité des actes juridiques des malades mentaux pris en charge médicalement
• La présomption d'insanité d'esprit
• L'exercice de l'action en nullité.

• La suggestion de la Cour constitutionnelle
• Rapport d'activités de la Cour constitutionnelle
• Section 1. Présentation générale
• Contenu du Rapport d'activités
• Les sources
• Contenu du Rapport
• Éléments de politique jurisprudentielle et de doctrine
• Portée des décisions de la Cour
• L'oeuvre doctrinale de la Cour
• Section 2. Les suggestions
• Notion de suggestions
• Création d'une catégorie nouvelle
• Particularités de la suggestion
• Les suggestions : une catégorie à part entière
• Force probante des suggestions
• Section 1. Valeur des suggestions de la Cour constitutionnelle
• L'imputation intuitu personae
• De la symbolique des suggestions
• Valeur doctrinale des suggestions
• Enjeux de la coercition
• Section 2. Du statut juridique des suggestions
• Les suggestions de lege lata
• Les suggestions de lege ferenda
• Conclusion de la première partie
• La consolidation de l'État de droit
• Introduction de la deuxième partie
• Aspects de la consolidation
• Section 1. Enjeux de la consolidation
• L'Etat de droit comme ouvrage à consolider
• L'impératif de l'État fort
• La pérennité de l'État
• Approches de la consolidation
• L'inévitable controverse doctrinale
• Les formes de la consolidation
• La consolidation juridique
• La consolidation politique
• Section 2. Le gardien de la consolidation
• Nécessité du contrôle de consolidation
• L'inévitable querelle de légitimité
• Légitimité du contrôle de consolidation
• L'Etat de droit en question
• Conceptions de l'État de droit
• L'État de droit au Gabon
• Le contrôle de consolidation
• Section 1. Attribution d'une prérogative politique
• Le pouvoir d'action politique de la Cour
• L'habilitation à faire la politique
• Le combat politique de la Cour constitutionnelle
• Conséquences d'une prérogative politique
• Une compétence partagée
• L'empiétement
• Section 2. Présentation du contrôle de consolidation
• Un contrôle inédit
• Motifs politiques
• L'absence de valorisation jurisprudentielle et doctrinale
• Spécificité du contrôle de consolidation
• Situation et problème
• Caractères du contrôle de consolidation.

"Il est fait grief à la Cour constitutionnelle du Gabon de faire de la politique au lieu de se limiter à dire le droit. Dans cet ouvrage, l'auteur s'appuie sur l'article 91 de la loi fondamentale gabonaise du 26 mars 1991, pour démontrer que la Cour constitutionnelle du Gabon dispose aussi d'une compétence politique strictement limitée et encadrée. Celle-ci est liée à l'objectif constitutionnel de la consolidation de l'État de droit gabonais qui incombe à cette cour. L'auteur s'emploie également à montrer que, sur la base de cette compétence politique particulière, le juge constitutionnel gabonais peut, au moyen de sa jurisprudence, initier un contrôle de constitutionnalité pour le moins inédit : le contrôle de consolidation de l'État de droit."--Page 4 of cover.