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Cet ouvrage est une compilation des textes juridiques régissant l'organisation, le fonctionnement et la compétence des juridictions congolaises et la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), ainsi que les services connexes qui concourent à l'administration de la justice. Il est enrichi des annotations doctrinales et jurisprudentielles congolaises et étrangères ainsi que des commentaires de l'auteur. Un outil de vulgarisation de la loi en RDC, qui contribue à son application.

• Chapitre préliminaire : La garde à vue, une mesure de privation de liberté justifiée pour les besoins de l'enquête
• Section I : Le placement en garde à vue, une décision au regard du Code procédure pénale bien encadrée
• Paragraphe I : Les autorités habilitées à placer en garde à vue et les personnes susceptibles de faire l'objet de cette mesure
• Les officiers et agents de la police judiciaire
• Les personnes susceptibles de faire l'objet d'un placement en garde à vue
• Paragraphe II : La durée de la garde à vue
• La durée de la garde à vue en générale
• La durée de la garde à vue exceptionnelle
• Section II : Les garanties accordées à toute personne gardée à vue
• Paragraphe I : Les exigences à respecter par les auteurs d'une mesure de garde à vue
• La notification des indices et la tenue du procès-verbal
• L'avis au Procureur de la république
• Paragraphe II : Les garanties accordées à la personne gardée à vue
• L'assistance d'un avocat et les examens médicaux
• L'avis au parent ou à toute personne proche du gardé à vue
• 1. La définition et les critères de la mise en détention préventive ou provisoire
• Section I : la définition de la détention préventive ou provisoire
• Paragraphe I : La détention préventive en République du Congo
• Les pouvoirs du juge d'instruction en République du Congo
• Les pouvoirs du procureur de la République
• Paragraphe II : La détention provisoire ou détention préventive en France
• La détention provisoire, une mesure réservée à l'appréciation du juge des libertés et de la détention (JLD)
• La détention préventive, une mesure que le juge d'instruction peut prendre
• Section II : Les critères de mise en détention préventive ou provisoire
• Paragraphe I : Les critères objectifs de la mise en détention préventive ou provisoire
• Le maintien de l'ordre public
• Le bon déroulement de l'information judiciaire ou du procès
• Paragraphe II : Les critères subjectifs de la mise en détention préventive ou provisoire
• La protection de l'auteur de l'infraction
• La forte conviction sur les indices de culpabilité
• 2. Les fondements juridiques et socioéconomiques de la détention préventive ou provisoire
• Section I : Les fondements juridiques de la détention préventive ou provisoire
• Paragraphe I : Les fondements juridique de la détention provisoire en France
• La détention provisoire au XIXème siècle
• L'évolution de la législation sur la détention provisoire
• Paragraphe II : Les fondements juridiques de la détention préventive au Congo
• Développement historique de la détention préventive au Congo
• La loi n°1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale en République du Congo
• Section II : Les fondements socioéconomiques de la détention préventive
• Paragraphe I : Les fondements sociaux de la détention préventive ou provisoire
• La réaction sociale légitime face au phénomène criminel
• La conception du droit coutumier de la détention préventive
• Paragraphe II : Les fondements économiques de la détention préventive
• L'élaboration et la mise en œuvre d'une politique étatique basée sur la production agricole
• Une politique d'utilisation de la main-d'œuvre des détenus préventifs à portée socioéconomique réelle
• 3. La durée de la détention préventive ou provisoire
• Section I : La durée de la détention préventive ou provisoire normale
• Paragraphe I : Le domaine de la détention préventive ou provisoire
• La durée de la détention préventive ou provisoire en matière correctionnelle
• La durée de la détention provisoire en matière criminelle
• Paragraphe II : La problématique de la prolongation de la détention préventive ou provisoire
• Le courant de l'unicité de la prolongation en matière de détention provisoire ou préventive
• Le courant favorable à la prolongation de la détention préventive ou provisoire
• Section II : La détention préventive ou provisoire abusive
• Paragraphe I : Le caractère abusif d'une détention tenant au non-respect des délais
• Le non-respect du délai de détention préventive ou provisoire simple
• Le non-respect du délai de détention préventive ou provisoire prolongée
• Paragraphe II : Le caractère abusif d'une détention tenant à la nature de l'infraction
• Les délits de presse
• Les délits civils et les infractions couvertes par les immunités
• 4. Les conséquences des mesures privatives de liberté sur le droit international
• Section I : Les exigences posées par les textes internationaux en lien avec les mesures restrictives de liberté
• Paragraphe I : La présomption d'innocence
• La présomption d'innocence : un principe protecteur des droits de la défense
• La portée procédurale de la présomption d'innocence
• Paragraphe II : Le droit à la liberté : un principe au bord de la désuétude
• La préparation d'une bonne défense
• La garantie d'un procès équitable
• Section II : L'obligation de se conformer au droit international faite aux Etats-parties
• Paragraphe I : La signature et la ratification, des exigences pour l'application par un Etat membre, dans son ordre interne, des conventions internationales
• Le processus de l'harmonisation du droit interne
• L'amélioration des pratiques en procédure pénale
• Paragraphe II : Les organes onusiens de contrôle et d'appréciation
• Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies
• Le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme.

"Cet ouvrage a été rédigé pour contribuer au respect de la liberté individuelle dans la détention préventive. Pour y parvenir, il revient tour à tour sur la définition et les critères de mise en détention préventive, sur ses fondements juridiques et socioéconomiques, sur la durée de celle-ci en passant par la garde à vue, avant de se clore sur les conséquences des mesures privatives de liberté. En droit international, seul le respect des droits de l'Homme demeure en réalité le principe. Les magistrats, les avocats, les huissiers de justice, les notaires, les étudiants en droit et les intellectuels de toutes obédiences y trouveront certainement des éléments pour mieux analyser et interroger les choix opérés sur la détention provisoire et certainement les réformes possibles pour la rendre moins contestable."--Page 4 of cover.

• Problems with the rule of law and research in the Eastern DRC
• Legal consciousness and the construction of emergent hybrid legality
• Fraught fieldwork : embodied experiences and imagined spaces
• Top-down approaches to shaping legal consciousness
• Legal consciousness in context : statutory rape and early marriage
• Popular justice and witchcraft : the violent side of emergent hybrid legality
• The rule of law revisited : lessons from emergent hybrid legality in the DRC

"This book considers how legal reforms and awareness-raising associated with building the rule of law, have engaged the popular legal consciousness, producing contradictions that have in turn shaped the nature of the resultant legality. How are popular legal-justice beliefs and practices transformed when legal reforms encounter local contexts and cultures? For over a decade, scholars have engaged with the argument that legal reform through rule of law building is the answer to the various ills of countries transitioning from war to peace or authoritarianism to democracy. Yet scholars have also repeatedly critiqued rule of law building projects: the rule of law, in theory and in practice, is a product of Western, liberal thought and development and provides limited space for local culture, norms, and practices. This tension has been playing out in multiple locations, and in the Democratic Republic of Congo for about two decades. This book examines how rule of law reforms in the Democratic Republic of Congo shape local understandings and practices of law and justice. Instead of focusing on their so-called successes and failures, it explores popular legal consciousness - how people think about, perceive, and engage with the law - in order to draw broader conclusions about the practical, everyday outcomes of attempts to build the rule of law. This book will appeal to comparativists, Africanists, and socio-legal scholars who study post-conflict reconstruction, rule of law building, legal consciousness, access to justice and legal pluralism, as well as those with practical interests in these areas"-- Provided by publisher

• Problems with the Rule of Law and Research in the Eastern DRC
• Legal Consciousness and the Construction of Emergent Hybrid Legality
• Fraught Fieldwork: Embodied Experiences and Imagined Spaces
• Top-Down Approaches to Shaping Legal Consciousness
• Legal Consciousness in Context: Statutory Rape and Early Marriage
• Popular Justice and Witchcraft: The Violent Side of Emergent Hybrid Legality
• The Rule of Law Revisited: Lessons from Emergent Hybrid Legality in the DRC

Considers how legal reforms and awareness-raising associated with building the rule of law, have engaged the popular legal consciousness, producing contradictions that have in turn shaped the nature of the resultant legality. Explores the case study of the Democratic Republic of Congo. This book will appeal to comparativists, Africanists, and socio-legal scholars.
(source: Nielsen Book Data)

• Introduction : En quête de justice
• Besoin de comprendre
• Garder espoir malgré tout ? En faisant autrement...
• La plus longue guerre d'Afrique, de génération en génération
• La guerre couvait depuis longtemps
• Un pion des Français
• Les germes d'un nouveau conflit
• La première guerre du Congo
• "Le génocide recommence, les filles..."
• Une guerre sans merci
• Rayés de /a carte
• Le besoin de savoir
• Une drôle de paix, de courte durée
• Le Congo, champ de bataille africain
• Le nouveau visage de la guerre
• Un plus quatre, l'équation honnie
• Après la guerre des fusils, celle des chiffres
• Une guerre sans fin sur le champ de bataille congolais
• La pénible enquête des Nations unies en 1997-98
• Des débuts compliqués
• Le jeu du chat et de la souris
• Est ou Ouest ?
• Des pressions américaines...
• ... et depuis le siège des Nations unies
• Pas les bienvenus à Mbandaka
• Les propres échecs de l'ONU
• Un rapport incomplet mais néanmoins accablant
• Le rapport Mapping, l'arme suprême contre l'impunité ?
• Investiguer sur l'immense scène de crimes
• C'est aux Congolais d'entrer en scène
• De graves accusations...
• ...suivies d'un bémol
• Un document culte, mais est-il à la hauteur des attentes ?
• D'étranges camps de réfugiés
• Denis Aldemege, un lémoin hors pair
• La France passe sous le radar
• Relative déception
• La "guerre des mémoires" suscite l'embarras de Kinshasa - Les cinglants arguments de Kigali
• Trop d'"oublis"...
• ...et trop orienté
• À Kigali, une autre lecture de l'Histoire
• La méthodologie mise à mal
• Colères angolaise et burundaise
• L'Ouganda sur la même longueur d'onde
• Une autre voix discordante
• Les limites de la valeur probante en justice du rapport Mapping
• La preuve en droit pénal
• Que faut-il prouver en droit pénal ?
• Au-delà de tout doute raisonnable
• Examen de certains incidents inventoriés dans le rapport Mapping
• Le cas de l'hôpital de Lemera
• Le cas du lac Vert
• Le cas de Chimanga
• Le cas de Matanda
• Le cas de Atiandja
• Le cas de Humule
• L'instrumentalisation du rapport Mapping
• Les Commissions vérité et réconciliation : l'Afrique, véritable laboratoire
• Afrique du Sud, un précédent à imiter malgré l'impunité
• La justice transitionnelle
• Les Nations unies, les ONG et le laboratoire africain
• Lorsque l'autorité étatique est trop faible
• Lorsque l'autorité étatique est trop forte
• Après la chute des dictateurs
• En guise de conclusion
• La justice congolaise face au défi de l'impunité
• Un manque de moyens criant
• Un arsenalinridique approprié
• Ce n'est pas le rôle de la justice militaire...
• Peu de procès, de rares condamnations
• La Haye n'est pas la solution
• Aucun remède ne semble convenir au "malade" congolais
• Le parcours semé d'embûches des victimes
• Un environnement culturel de type patriarcal
• Pas de lumière au bout du tunnel...
• Le vrai-faux tribunal sur le Congo ou une nouvelle Orestie
• Victime d'une mondialisation sauvage
• Nommer le mal, et se faire entendre...
• Un héritage de violence
• Replacer la pyramide sur sa base
• Ces recettes si peu prometteuses
• Changer de paradigme.

"Dans l'est du Congo, le décor paradisiaque ne saurait cacher une effrayante réalité. La guerre tourne en boucle et même quand les conflits "cessent", les armes continuent de terroriser. Déjà trente années de crimes et de douleur, dans une relative indifférence. "Les victimes méritent justice", s'était risqué à affirmer le gouvernement Kabila en 2010. Or, le temps passe et quasi personne n'a été jugé. Comment expliquer une telle aberration ? Tant d'impunité ? C'est la question qui sert de fil rouge au présent recueil. Après nous avoir fait revivre ces années noires et rappelé les séquences du désastre, l'ouvrage passe au crible deux missions d'enquête des Nations unies. Celle de Kofi Annan est décrite de l'intérieur puisque Reed Brody en était directeur adjoint - témoin hors pair, il dénonce notamment l'hypocrisie de l'administration Clinton, qui ne pensait que business... L'autre enquête examinée a engendré le très médiatisé rapport Mapping. Faut-il y voir une arme contre l'impunité ? Ou manque-t-il de consistance pour être utilisé sur le plan judiciaire ? Que penser de son instrumentalisation ? Une Commission vérité et réconciliation au Congo, pourrait-elle contribuer à l'apaisement des esprits ? Des expériences similaires ailleurs en Afrique, analysées ici, indiquent la réponse. Enfin, dans cette région riche en ressources naturelles où la souffrance des victimes ne pèse pas lourd, l'ouvrage se devait de questionner le système judiciaire : sa crédibilité, ses moyens, les "juges kaki"... Hélas, il n'existe pas de formule magique pour sortir de la crise! Il appartient aux Congolais de chercher des solutions : en reconstruisant depuis la base, en encourageant les initiatives, même modestes, de la société civile, en s'adaptant aux réalités du pays. Dessiner des perspectives pour redonner espoir."--Page 4 of cover.

"Le droit congolais de la propriété intellectuelle datant des années 1980 est, à ces jours, obsolète et lacunaire. Quatre décennies après, son adaptation à l'évolution des instruments juridiques internationaux et internes de lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale des œuvres de l'esprit s'impose pour contribuer à une amélioration des conditions socio-économiques des inventeurs, des artistes et des musiciens. L'ouvrage décrypte la législation congolaise sur la propriété industrielle (inventions, dessins et modèles industriels, marques de fabrique, dénominations commerciales, indications géographiques et enseignes commerciales) et sur la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur sur les œuvres littéraires, théâtrales, artistiques et musicales)."-- Page 4 of cover.

Cet ouvrage a pour objectifs notamment d'informer, de sensibiliser, de conscientiser sur l'importance du respect, de la protection et de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde d'aujourd'hui. L'auteur soulève des questions d'actualité notamment : La République Démocratique du Congo est-elle réellement un État Démocratique assurant la promotion des Droits de l'homme ? Quelle peut être la contribution de la théologie à la promotion des droits de l'homme ? Quel est l'apport des théologiens africains à la promotion des droits de l'homme ? Quelles sont les spécificités propres à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ?

"La protection des minorités est une question cruciale pour l'ONU puisque la quasi-totalité de génocides du XXe siècle ont eu pour victimes des groupes minoritaires. Cependant, les États craignent de leur accorder un statut spécial de peur d'éveiller des tendances séparatistes. En République Démocratique du Congo, l'opinion dominante est d'avis que ce pays n'a pas de minorités, en raison de la présence sur son sol de nombreuses ethnies dont chacune peut revendiquer ce statut. Et pourtant, la RDC a ratifié des traités sur les minorités sans émettre aucune réserve. Par ailleurs, la minorité tutsi banyamulenge est souvent marginalisée et sa nationalité congolaise régulièrement remise en cause. Ce qui a longtemps occulté la question de ses droits spécifiques en tant que minorité. Ce livre analyse les problèmes et propose des solutions pour permettre une coexistence pacifique de populations concernées."

Mal connu, le droit d'auteur n'est pas pris en compte dans l'amélioration de l'économie congolaise, alors qu'il a concouru et contribue encore au développement économique dans d'autres pays. La révision et la modernisation de son cadre juridique et la véritable professionnalisation du Bureau Congolais du Droit d'Auteur permettraient certainement la maximisation de l'impact du droit d'auteur sur l'économie nationale congolaise.

• Introduction generale
• Organisation et fonctionnement des jurisdictions civiles de l'ordre judiciaire
• Compétences des jurisdictions civiles de l'ordre judiciaire

"La deuxième edition du Droit judiciaire congolais est une contribution aux questions récentes d'organisation, de fonctionnement et des compétences civiles de l'ordre judiciaire en République Démocratique du Congo. Elle aporte la matière de débats tant aux auditoires, aux conférences, dans les juridictions, et même au sein des compositions, que evant les prétoires. Elle répond ainsi à besoin de la société qui se bute fréquemment aux difficultés d'interpretation et d'application des actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des affaires. Son intérêt se manifeste davantage à l'heure de profondes mutations du système judiciaire congolais et de notre adhésion à l'OHADA."-- Page [4] of cover

• Le droit et la fiscalité miniers de la République démocratique du Congo (bilan et perspectives d'avenir)
• Histoire du droit minier congolais
• Section I : l'origine du droit minier et la période coloniale
• L'apport du droit coutumier indigène
• L'apport du droit occidental
• Apport du Roi Léopold II (puissance coloniale), pour l'édification du droit minier Congolais
• Section II : période avant 1997 (règne et chute de Mobutu)
• Avant 1965 (période de trois vieilles)
• De 1965 à 1969 (genèse du droit minier Congolais)
• De 1970 à 1997 (péripétie du droit minier Congolais)
• Critique du système
• Section III : depuis 1997 (changement de régime politique)
• La période de 1997 à juillet 2002
• De juillet 2002à Mars 2018
• La loi du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi du 11 juillet 2002
• Le droit et la fiscalité miniers de la République démocratique du Congo
• Section I : le droit minier de la RDC
• Les titres miniers de la RDC
• Les conditions d'éligibilité et procédures d'octroi des titres miniers
• Des modalités d'octroi et des procédures des titres miniers
• Les obligations des titulaires des droits miniers
• Section II : la fiscalité minière de la RDC
• La fiscalité liée aux titres miniers
• Le système fiscal minier de la RDC
• Analyse du système Fiscal Minier De La Rdc
• Le régime fiscal et douanier particulier pour les petites mines et l'exploitation minière artisanale
• Section I : l'exploitation minière à petite échelle
• Section II : l'exploitation minière artisanale
• Du régime spécifique fiscal, douanier ainsi que des recettes non fiscales applicable aux coopératives minières, aux négociants et aux comptoirs agréés
• Du régime général fiscal, douanier ainsi que des recettes non fiscales applicable aux coopératives minières, aux négociants et aux comptoirs agréés
• Le régime douanier général des mines
• Section I : le régime douanier
• Les contribuables visés
• La durée des avantages douaniers
• Les taux applicables à l'importation des biens
• Section II : procédure d'octroi des avantages douaniers
• Section III : autres dispositions du régime douanier du code minier (quelques cas particuliers)
• Admission en franchise temporaire
• Cession des biens et matériels
• Transfert des matériels
• Arrêt d'un projet à/ou avant terme
• Exportation des échantillons
• La problématique de la taxe pour la promotion des investissements perçu par le Fonds de promotion et des investissements (FPI)
• Section I : exposé de la situation
• Contexte législatif et règlementaire général sur le sujet
• Les bases juridiques qui appuient les positions de certains praticiens et acteurs économiques sur le sujet
• Les bases juridiques qui appuient les acteurs qui approuvent l'application de la TPI
• Les bases juridiques qui appuient les acteurs qui désapprouvent l'application du TPI
• Section II : la pratique de taxe pour la promotion de l'industrie (TPI) dans le secteur minier
• Les problèmes techniques et juridiques d'assiettes et de recouvrement des taxes, impôts, et droits miniers
• Section I : les problèmes posés dans l'exploitation minière à grande échelle
• Problème de suivi des quantités des minerais exportes

• Evaluation de la teneur des minerais
• Valorisation de l'assiette de la redevance minière
• Problème de captation directe de certains impôts, droits et taxes par certaines autorités
• Problème de recouvrement des impôts, taxes et droits
• Section II : les problèmes posés par l'exploitation minière à petite échelle et l'exploitation minière artisanale
• Critique du système fiscal minier congolais critique du système
• Section I : les problèmes posés par les structures des taxes et impôts miniers
• Les problèmes posés par la définition de l'activité minière et celui de la qualité des personnes qui bénéficient du régime fiscal et douanier minier
• Les problèmes posés par les impôts et taxes qui s'appliquent sur les revenus
• Section II : les problèmes posés par des impôts et taxes liés au sol
• L'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures
• L'impôt foncier
• Section III : les problèmes posés par les impôts et taxes divers
• La redevance minière
• La Taxe Spéciale de Circulation Routière (TSC Créée par l'OL e 88-029 du 15 juillet 1988)
• Les redevances et taxes rémunératoires contribuant au fonctionnement des administrations publiques
• Section IV : les problèmes posés par des impôts liés aux titres miniers
• Le droit superficiel annuel par carré lié au permis de recherches
• Les impôts liés aux permis d'exploitation
• Section V : les problèmes liés à l'exploitation minière à petite échelle et l'exploitation minière artisanale
• L'exploitation minière à petite échelle
• L'exploitation minière artisanale, les négociants et les comptoirs agrées
• Section VI : les problèmes liés aux exonérations fiscale et douanière
• Exonérations liées à l'exportation
• Exonérations liées à l'importation
• Exonérations portant sur la rémunération des services rendus et frais de fonctionnement des administrations publiques
• Exonérations liées aux intérêts d'emprunts
• Pratique de la fraude, de l'évasion fiscale et la corruption dans le secteur minier
• Section I : la pratique de la fraude
• La fraude liée à l'exploitation minière à grande échelle
• La fraude fiscale au niveau de l'exploitation minière artisanale
• Section II : l'évasion fiscale dans le secteur minier (corruption, détournement)
• La corruption
• Les détournements des recettes fiscales
• Les acteurs qui interviennent dans l'administration du Code minier
• Les acteurs politiques et gouvernementaux
• Section I : l'état
• Historique de l'affaiblissement du rôle de l'état dans les activités minières
• Rappel du rôle de l'Etat dans l'ancien code minier Congolais de 1981
• Nouveau rôle de l'Etat dans le cadre du nouveau code minier
• Quelques exemples de l'affaiblissement du rôle de l'état dans les pays qui ont pratiqué la 1ère, 2ème et 3ème génération des codes miniers
• Section II : le Président de la République
• Section III : le ministre national des mines
• Section IV : les gouverneurs de province
• Section V : le ministre provincial des mines
• Section VI : le chef de division provincial des mines
• Les services techniques de l'activité minière
• Section I : le cadastre minier
• Missions de CAMI
• Structures du CAMI
• Bilan et perspectives de CAME

• Section II : la cellule technique de coordination et de planification minière (CTCPM)
• Section III : le service d'assistance et d'encadrement de l'exploitation minière artisanale et à petite échelle SAEMAP
• Le cadre juridique de la création du SAEMAP
• Organisation et efficacité du SAEMAP
• Section IV : le centre d'évaluation d'expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses "CEEC"
• Section V : le fonds minier
• Contexte
• Objectifs poursuivi par le législateur
• Les missions du fonds minier
• Les ressources du fonds minier
• Affectation des ressources du FOMIN
• Les structures du FOMIN
• Section VI : agence congolaise de l'environnement "ACE"
• Les commissions et les directions
• Section I : la commission interministérielle d'adjudication
• Section II : la commission interministérielle d'approbation de liste des biens à importer sous le régime douanier privilégié
• Section III : les inspections
• Section IV : la direction des mines
• L'inspection des mines et carrières
• Assure l'instruction technique des demandes en matière de
• Réaliser les études économiques
• Section V : direction de géologie
• Section VI : direction chargée de la protection et de l'environnement
• Section VII : la direction chargée des investigations
• Les directions et services connexes à l'activité minière
• Section I : l'administration fiscale (DGI)
• La structure de l'administration fiscale congolaise
• L'organisation de l'administration fiscale
• Les moyens et les problèmes de l'administration fiscale congolaise
• Section III : DGDA (direction générale des douanes et assises)
• La création et missions
• Les Moyens et les problèmes de la DGDA
• Le fonctionnement du Guichet Unique révèle des disfonctionnements suivants
• Section III : la direction générale des recettes administratives et domaniales (DGRAD)
• Création et missions
• Section IV : le rapport entre les services dans la collecte des taxes, impôts et droits
• Organisation des services d'assiette et de recouvrement et leur rapport de collaboration (administration minière et régies financières)
• Relations entre DGRAD et les différents services d'assiettes
• Rapports entre la DGRAD et le CAMI
• Le rapport entre la DGI et la SGRAD
• Le rapport entre la DGI et la DGDA
• Rapport entre DGDA et la DGRAD
• Approche critique du Code minier et propositions de réforme
• Approche critique du Code minier congolais avant la révision de 2018
• Section I : tout sur la rentabilité du projet minier
• Section II : affaiblissement du rôle de l'état
• Section III : manque d'objectifs de développement social général et en particulier sur des populations locales concernées par le projet
• Section IV : sur la formation des agents de l'administration du code minier
• Approche critique du Code minier après la révision de 2018
• Section I : les risques pour l'état congolais
• Les Risques sur le développement du secteur minier
• Les Risques liés aux demandes d'arbitrage
• Les risques de traitements discriminatoires
• Les risques dans la mise en oeuvre de la fiscalité minière
• Les risques dans la collecte et la gestion de certains revenus miniers

• Risque de non application de l'article 71 bis (la participation des Congolais dans les projets miniers)
• Section II : les risques pour les investisseurs
• Les nouveaux éléments fiscaux
• Les nouvelles contraintes de la réglementation de change
• La nouvelle clause de stabilité
• Section III : les 6 articles qui fâchent
• Les articles qui fâchent les investisseurs miniers
• Les articles qui exposent la sécurité économique et financière de la RDC
• Les conséquences des 6 articles fâcheux ci haut indiqués
• Propositions de réforme de l'activité minière et de l'administration fiscale
• Section I : les réformes à apporter à l'activité minière
• La simplification du code minier et sa clarification
• Dynamiser les recherches
• Simplification des acteurs de l'activité minière
• Section II : les réformes à apporter à la fiscalité et a l'administration fiscale
• Le plan Marshall de la fiscalité en RDC
• Instauration d'une fiscalité de développement durable
• Diverses reformes ponctuelles a apporter
• Propositions d'harmonisation des politiques administratives et fiscales minières de différentes provinces
• Section I : pour la bonne application uniforme du code et son règlement dans toutes les provinces de la RDC
• Section II : pour l'amélioration du cadre juridique et fiscal.

"La législation minière de la RDC émane de la loi n° 18/001 du 9 mars 2018, qui a révisé et modifié la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002, portant Code Minier. Cette loi de 2002 avait pour objectif d'attirer les investissements miniers en RDC, et également de rendre le pays plus attractif. Dix ans après sa mise en application, ce code avait démontré ses limites. Certes les investissements miniers ont augmenté, mais a contrario, la situation de la population congolaise n'a pas été améliorée ; d'où la nécessité de la révision de ce code en 2018. L'objectif poursuivi par cet ouvrage est de déceler l'économie du code minier de 2002, à savoir ce qui a fonctionné, et ce qui n'a pas fonctionné : quelle est la substance de la révision de 2018 ? Les dispositifs juridiques, fiscaux, environnementaux et sociaux sont-ils adaptés aux attentes de la population ? Quels sont les points forts et faibles de l'arsenal juridique et fiscal du secteur minier de la RDC ? Répondent-ils aux préoccupations de la population congolaise ? Quels sont les perspectives d'avenir et le meilleur système d'encadrement de l'activité minière de la RDC ?"--Page 4 of cover.

• Le droit penal general
• La procedure penale

"Imaginons un peu une société dans laquelle quiconque pouvait se réveiller un matin et se permettre d'inventer des infractions, d'en instaurer la procédure et les organes de répression, d'instituer ses propres établissements carcéraux, dans lesquels il pouvait impunément séquestrer ses prisonniers. Une telle société que le législateur congolais a pris le soin de prévoir en l'avance, d'une part les fait constituant des infractions, et d'autre part les organes et la procédure de leur répression. C'est dans ce contexte que naissent les règles de droit pénal aussi bien substantiel que formel. Dans ce modeste ouvrage, l'auteur, mettant en contribution sa petite expérience de practicien du droit, esquisse de manière succinte, simple et claire, le contineu du droit pénal général et de la procédure pénale. Il ose espérer par ce fait, contribuer à l'essor de la doctrine juridique en République Démocratique du Congo"-- Page [4] of cover

• Chapitre liminaire En guise d'introduction
• Section I. L'approche comparée des transformations du droit des télécoms à l'ère numérique
• Les enjeux de dérégulation des télécoms et du numérique
• Le primat néolibéral des télécoms et l'utilitarisme juridique face au numérique
• Section II. La refondation du droit congolais de l'économie numérique sur le socle de la déréglementation mondiale des télécoms
• Le droit congolais des télécoms au vu des expériences internationales et comparées
• Le droit sectoriel congolais à l'épreuve du numérique
• Titre I La refondation du droit congolais dans la régulation mondiale des Télécoms : Droit sectoriel des télécoms
• Les enjeux particuliers du droit de la régulation dans le marché congolais des télécoms
• Section I. Les contraintes de la dérégulation du marché en rdc face à l'exploitant public des télécoms
• Le contraste entre les droits exclusifs résiduels de l'exploitant public et son inactivité sur le marché congolais des télécoms
• Le contraste entre libéralisation et droits exclusifs
• L'avis du régulateur sur le contraste des droits de l'exploitant public et du marché
• Les aspects controversés de l'assise d'autonomie du régulateur (ARPTC) face à l'exploitant public des télécoms
• L'autonomie du nouveau régulateur (ARPTC) aux prises aux droits exclusifs de l'exploitant public
• Le pragmatisme de la taxe de régulation entre controverses statutaires et maladresses réglementaires
• Section II. Les "erreurs exemplaires" de réglementation sous la loi-cadre n°013/2002 sur les télécoms en RDC
• Les sources légales des conflits des compétences entre I'ARPTC et le Ministère des PTT
• Les conflits de compétences entre l'ARPTC et le Ministre des PTT
• Les erreurs spécifiques d'attribution des compétences entre l'ARPTC et le Ministre des PTT
• Les contradictions des logiques du cadre réglementaire de 2002 sur les aspects fonctionnels du marché électronique
• L'inadéquation du niveau des réformes législatives au regard des mutations du marché électronique
• L'inadéquation des régimes du droit congolais des télécoms au vu du droit comparé
• Les défis législatifs de la dérégulation des télécoms pour l'accès de la RDC à l'économie numérique
• Section I. Les défis de parachèvement et de correctif de la dérégulation des télécoms de 2002 en RDC à l'ère numérique
• Le défi législatif d'affirmation du principe de la libre concurrence dans le secteur public des télécoms
• L'affirmation équivoque de la libre concurrence des télécoms en RDC
• Le défi des droits exclusifs dans la relance d'activités de l'exploitant public
• La reconfiguration de la puissance publique face aux forces économiques du marché congolais des télécoms
• La régulation étatique face aux défis de corégulation et d'autorégulation
• La régulation étatique face au défi législatif de l'interconnexion et de l'internet en RDC
• Section II. Le défi de Régulation conjointe du domaine des télécoms entre ARPTC et Ministre des PTT
• L'enjeu de dissociation effective des compétences entre le Ministre des PTT et l'ARPTC
• Les enjeux de dissociation des attributions entre le ministre des PTT et l'ARPTC dans le secteur dérégulé des télécoms
• Le défi législatif d'organisation des rapports de droit public dans le secteur des TIC en RDC

• La régulation technique des télécoms dans les enjeux de dualité des compétences entre les autorités intra-sectorielles
• Le défi de l'"intra-régulation" dans la gestion des ressources essentielles des télécoms
• La régulation technique des ressources en numérotation entre les autorités congolaises de réglementation et de régulation
• Titre II La refondation du droit congolais à l'ère de l'économie numérique : Droit du numérique
• Le renouveau du droit congolais face aux défis de l'économie numérique
• Section I. Les nouveaux défis juridiques de l'accès au marché congolais : des télécoms à l'économie numérique
• L'émergence de l'économie numérique congolaise comme objet de réglementation et facteur de législation
• La transformation du droit de l'accès aux télécoms à travers les étapes de la convergence numérique et de l'Internet en RDC
• La structuration juridique des défis contemporains de convergence du Net et d'économie numérique en RDC
• Les défis d'ajustement des institutions juridiques de 2002 face à l'économie numérique en RDC
• L'identification des défis de l'économie numérique en référence aux outils numériques grand public
• Les limites sectorielles de l'ARPTc en faveur de l'interrégulation par le ministère des PTT
• Section 11. Le défi de comblement des vides législatifs du droit de l'économie numérique en RDC
• L'aperçu général des carences de législation de l'économie numérique
• Les défaillances de la législation congolaise face au commerce électronique
• Les défaillances de la législation congolaise sur les données personnelles et la cybercriminalité
• L'approche comparée des défis congolais de protection des données personnelles et de cybersécurité en droit du numérique
• La prospective du renouveau des lois sur les données personnelles dans le droit du numérique congolais
• La prospective de la cybersécurité face à la cybercriminalité dans le droit du numérique congolais
• La prospective de renouveau des droits congolais du commerce électronique et de la régulation des TIC à l'aune du droit international et comparé
• Section I. La prospective d'un "droit spécial des échanges et du commerce électroniques" en RDC face au droit comparé
• Les enjeux de repositionnement du cadre juridique du commerce électronique congolais
• L'objet de la future LECE en RDC et les vides législatifs du commerce électronique au vu du droit internationale et comparé
• Les défis de souveraineté numérique face à l'effectivité des géants du Net et aux valeurs fondamentales des États dans le commerce en ligne
• Les innovations de confiance en l'économie numérique pour le futur cadre juridique congolais
• Les apports de la future LECE face aux défis législatifs de la société de l'information
• Les forces et faiblesses de la future LECE dans l'objectif de confiance en l'économie numérique
• Section II. La restructuration de l'arptc en "ARPTNTIC" à l'ère du numérique et de l'Internet
• Le regard critique sur le statut administratif de l'ARPTC pour une transformation de son "rattachement tutélaire" à la présidence de la république
• Les innovations de la transition des textes juridiques sur l'ARPTC
• L'ambigüité législative et administrative du rattachement hiérarchique et fonctionnel de l'arptc

• La reconfiguration de l'ARPTC en "ARPTNTIC" entre les enjeux classiques de "service universel" et les tendances nouvelles du numérique
• La disponibilité de l'accès universel et l'inclusion numérique au centre des objectifs de la régulation
• Les enjeux législatifs dans les tendances actuelles de convergence, d'interrégulation et de gouvernante du Net pour la restructuration de l'ARPTC.

"Les télécoms, l'Internet et le numérique sont des facteurs techniques de transformation du droit, à l'échelon local et global. À l'origine, les télécoms étaient sous le régime des services publics. À partir des États-Unis et de l'Europe, l'OMC (1994-1997) a promu le droit sectoriel de la régulation. Partout, de nouveaux défis sont nés entre acteurs étatiques et privés, dans le démantèlement des monopoles vers une totale économie de marché. L'acquis néolibéral participe de la séparation des fonctions de régulation, d'exploitation et de réglementation. Pour la République démocratique du Congo, ses lois "dérégulatrices", figées depuis le 16 octobre 2002, contrastent avec les mutations numériques, économiques et sociétales des États postmodernes à l'épreuve d'Internet. L'"Europe des télécoms" réajuste constamment sa politique législative autour d'objectifs structurants : construction du marché, diffusion technologique, protection des données, consumérisme, cybersécurité, "société du gigabit"... Si l'Afrique s'adapte à peine et avec peine à la marche du monde et au cybermonde, la République démocratique du Congo entend bien encadrer télécoms et TIC, renouveau de régulation étatique, échanges et commerce électroniques, à travers trois textes de loi en gestation... L'utilitarisme du droit permet de comparer les facteurs, objets et objectifs de législation, entre profilage africain des télécoms et perspectives européennes du numérique..."--Page 4 of cover.